Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures
de tourisme avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un
nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est
transférée au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie.
Avant le 1er juillet 2015, tous les exploitants
de véhicules de transport avec chauffeur doivent se
conformer à la nouvelle réglementation et s’inscrire sur le registre VTC de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement
(DRIEA)
Documents à fournir lors d’une première inscription :
L’inscription doit être obligatoirement effectuée en
ligne (http://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr). Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Les documents à
fournir sont les suivants :
·
Attestation d’assurance couvrant la
responsabilité civile professionnelle (RC pro)
·
Justificatif de l’immatriculation
de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)
·
Copie du certificat d’immatriculation (carte
grise) de chaque véhicule
·
Copie de la carte professionnelle de
chaque chauffeur
·
Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement
exceptionnel, salon, etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire
si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de
VTC ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à
6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou
le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.
Le montant des frais d’inscription des exploitants de VTC est fixé
à 170 € (non applicable pour les chauffeurs déjà
immatriculés chez ATOUT France)
