Depuis 2012, l’activité
de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) est devenue très règlementée. Plusieurs
dispositions législatives viennent encadrer cette profession qui a connu un
succès de taille.
Les conditions préalables
Les futurs
chauffeurs sont tenus d’être titulaires d’un permis B en cours de validité
depuis plus de 3 ans.
Sont exclus de l’autorisation
d’exercer les personnes :
·
ayant eu une peine
d’au moins 6 mois de prison
·
ayant un retrait
de 6 points sur leur permis de conduire
·
n’ayant pas le
bulletin n°2 de leur casier judiciaire vierge
L’accès à l’exercice de la profession
Le candidat a plusieurs possibilités qui
s’offrent à lui afin de devenir chauffeur VTC :
- Le passage de l’examen VTC
Ou
- Déposer une demande d’équivalence par expérience à la préfecture de son domicile. L’expérience doit être d’au moins 1 an en tant que chauffeur professionnel de transport de personnes au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle.
- Le suivi de l’enseignement de prévention et secours civiques (PSC1)
La demande de carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit détenir une carte
professionnelle pour exercer son activité.
La demande de la carte professionnelle de
véhicule de transport avec chauffeur (VTC) doit être adressée par écrit au
préfet du département de son domicile. Elle doit être complétée des éléments
suivants :
·
L’attestation de
réussite de l’examen VTC ou un document permettant de justifier de l’expérience
d’au moins 1 an en tant que chauffeur professionnel de transport de personnes à temps complet (12 mois de fiche de paie)
· L’attestation Prévention et Secours civique
de niveau 1
· Un certificat médical de moins de 3 mois
délivré par un médecin agréé
· La carte
professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois suivant la demande
Dispositif légal concernant les
titulaires de la carte professionnelle VTC
Stage de formation continue
Tous les 5 ans, le chauffeur doit suivre
un stage de formation continue, d’au moins 7 heures. Celui-ci est dispensé par un
organisme de formation agréé.
Ce stage permet d’actualiser ses
connaissances sur tous les aspects du métier : règlementation des transports et
Codes de la route, nouveaux sites les plus fréquemment desservis, évolutions
dans la relation client et la gestion de la mission de transport
À l’issue du stage, l’organisme de
formation délivre au chauffeur, une attestation valable 5 ans.
