Comparatif entre l’examen VTC 2016 et l’examen VTC 2017 pour l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur VTC

Le changement de réglementation et de conditions à l’examen  VTC est prévu depuis un certain temps. La question qui se pose est : Quels sont les modifications concrètes prévues dans la Loi Grandguillaume ?

Nous avons répertorié les différents changements majeurs de cette loi pour répondre aux interrogations les plus fréquentes des futurs candidats à la carte professionnelle.

Quelles sont les conditions de la nouvelle épreuve théorique de chauffeur VTC ? (QCM, QRC, fautes d’orthographes)

L’examen VTC sera t-il plus difficile en 2017 ?

Quelles sont les conditions de la nouvelle épreuve pratique de chauffeur VTC ? (Véhicule à double commande, évaluation)

Durée de l’épreuve

Examen VTC 2016

3h pour l’épreuve théorique

Examen VTC 2017

3h50 pour l’épreuve théorique

45min pour l’épreuve pratique

Nombre de matières

Examen VTC 2016

6

Examen VTC 2017

7

Détail des matières de la partie théorique

Examen VTC 2016

·      Réglementation des transports

·      Sécurité routière

·      Gestion d’entreprise

·      Relation client

·      Français

·      Anglais

Examen VTC 2017

·      Réglementation des transports

·      Sécurité routière

·      Gestion d’entreprise

·      Français

·      Anglais

·      Développement commercial

·      Réglementation spécifique VTC

Epreuve théorique

Examen VTC 2016

110 QCM (Questions à Choix Multiples)

Examen VTC 2017

107 Questions

91 QCM (Questions à Choix Multiples)

16 QRC (Questions à Réponses Courtes)

Epreuve Pratique

Examen VTC 2016

Pas d’épreuve

Examen VTC 2017

Examen de conduite

·      Préparation et réalisation du parcours

·      Sécurité et souplesse de conduite

·      Respect du code de la route

·      Qualité de la prise en charge et de la relation client

·      Capacité à apporter des informations touristiques

·      Facturation

Avec véhicule aux normes VTC à double commande fourni par le candidat

L’élève a 1 an et 3 essais pour passer et réussir l’épreuve pratique après l’obtention de son examen théorique

Conditions d’admission à l’examen VTC

Examen VTC 2016

12/20 de moyenne générale sur l’ensemble de l’examen avec un minimum de bonnes réponses de :

·      8 en réglementation des transports

·      8 en sécurité routière

·      5 en gestion d’entreprise

·      5 en relation client

·      3 en français

·      5 en anglais

Examen VTC 2017

·      Epreuve théorique : 10/20 de moyenne générale avec minimum 6/20 sur l’ensemble des matières sauf en anglais où il faut au minimum 4/20

·      Epreuve pratique : 12/20 sur l’ensemble de l’évaluation

Organisation de l’examen

Examen VTC 2016

Tous les premiers mardis du mois dans des lieux déterminés par les centres de formation

Examen VTC 2017

Tous les derniers mardis du mois dans les chambres des métiers du département du lieu de résidence du candidat

Frais d’examen

Examen VTC 2016

Environ 100€ (en fonction du centre de formation)

Examen VTC 2017

195€ pour L’examen théorique et pratique

95€ par présentation supplémentaire à l’épreuve pratique

Tarifs de formations

Examen VTC 2016

Entre 500€ et 1200€

Examen VTC 2017

Entre 800€ et 1500€

L’inscription au registre VTC auprès de la DRIEA

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est transférée au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Avant le 1er juillet 2015, tous les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur doivent se conformer à la nouvelle réglementation et s’inscrire sur le registre VTC de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA)

Documents à fournir lors d’une première inscription :

L’inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne (http://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr). Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Les documents à fournir sont les suivants :

·      Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (RC pro)

·      Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)

·      Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule

·      Copie de la carte professionnelle de chaque chauffeur

·      Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon, etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d’inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 € (non applicable pour les chauffeurs déjà immatriculés chez ATOUT France)

Comparatif des solutions VTC

Définition

Location avec option d’achat (LOA)

La location avec option d’achat consiste à louer un véhicule pour une période allant de deux à cinq ans, avec possibilité, au terme du contrat de location, d’acheter le véhicule pour un prix convenu à l’avance

Location longue durée (LLD)

La location longue durée consiste à louer un véhicule pour une période allant d’un an à deux ans.

À la fin du contrat, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule (prix non fixé dans le contrat LLD)

Achat comptant

L’achat comptant consiste à débourser la totalité du montant du véhicule

Achat via crédit auto

L’achat à crédit consiste à échelonner le paiement du véhicule pendant une durée déterminée

Conditions

Location avec option d’achat (LOA)

·      Apport de 20% (Possibilité de financement avec 0% d’apport si caution solvable)

·      Bilan comptable d’un an au minimum

·      Caution du président/gérant

Location longue durée (LLD)

Caution d’un montant égal à 3 mois de loyer maximum

Achat comptant

Disposer du montant total du véhicule

Achat via crédit auto

·      Caution solidaire des associés

·      Bilan comptable d’un an au minimum

Documents à fournir

Location avec option d’achat (LOA)

·      Kbis de la société

·      Dernier avis d’imposition

·      Carte nationale d’identité du président/gérant

·      Montant de l’apport (chèque de banque)

·      Bilan comptable de la société

·      RIB

Location longue durée (LLD)

·      Kbis de la société

·      Carte nationale d’identité du président/gérant

·      Montant de la caution

·      RIB

Achat comptant

·      Un chèque de banque du montant du véhicule

·      Kbis de la société

Achat via crédit auto

·      Kbis de la société

·      Dernier avis d’imposition

·      Montant de l’apport (par chèque, virement…)

·      Bilan comptable de la société

·      RIB

Entretien

Location avec option d’achat (LOA)

Non inclus (possibilité d’ajouter le contrat d’entretien)

Location longue durée (LLD)

Inclus

Achat comptant

À la charge de la société

Achat via crédit auto

À la charge de la société

Assurance

Location avec option d’achat (LOA)

Non inclus

Location longue durée (LLD)

Inclus

Achat comptant

À la charge de la société

Achat via crédit auto

À la charge de la société

Les 8 mauvaises pratiques du VTC/Capacitaire

1) Le VTC se résume aux applications mobiles (Uber, Chauffeur Privé, Snapcar)

Le VTC est un métier à part entière avec des exigences et des codes. Réservé à une clientèle haut de gamme, le VTC s’est démocratisé avec l’arrivée des applications mobiles. Pour autant, les applications mobiles doivent être utilisées de façon secondaire, pour optimiser le temps libre. En effet, la dépendance à ces applications ne permet pas un développement de sa propre clientèle.

2) Faire une formation de capacité de transport routier de personnes avec l’objectif de travailler avec des applications mobiles VTC

La formation de capacité de transport routier de personnes prépare les candidats à devenir des gestionnaires de transports. Cette formation est axée sur la gestion financière et courante d’une entreprise. Par ailleurs, la capacité de transport de personnes offre de multiples facettes : transport scolaire, transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), transport conventionné, transport occasionnel de touristes…

L’ambition de cette formation est de tourner ses stagiaires vers ces différents marchés et pas seulement vers les applications mobiles.

3) Travailler avec les applications mobiles VTC, vous permettra de gagner beaucoup d’argent

Dans une moindre mesure, les applications mobiles VTC peuvent être un moyen afin de générer des revenus et payer, par exemple, vos charges d’exploitations (location, carburant, assurance). Cependant, il faut veiller à calculer la rentabilité de cette activité, car celle-ci n’est pas toujours vérifiée (coût de revient au km, taux horaire).

4) Devenir gestionnaire de transport de personnes avec le statut auto-entrepreneur

La délivrance des licences de transport de personnes est soumise à des exigences.

Afin d’accéder à la profession de transporteur routier, il faut justifier :

·      Un établissement (siège social)

·      Une honorabilité professionnelle

·      Une capacité professionnelle

·      Une capacité financière

Or, la capacité financière se vérifie par le capital social de la société, et par conséquent, le statut auto-entrepreneur ne permet pas de répondre à cette exigence. Il est donc nécessaire de sélectionner l’un des statuts de société (SAS, SASU, SARL, EURL)

5) La création d’une société de transport de personnes demande peu de capitaux

Toute création d’entreprise demande un investissement financier et humain. Plusieurs aspects sont à prendre en compte notamment :

·      Les formalités de création d’entreprise (statuts, Kbis).

·      La tenue de la comptabilité

·      Les investissements matériels

·      Les supports de communication (plaquette commerciale, site internet)

Dans le secteur du transport de personnes, il est primordial de commencer son activité avec un fonds de roulement conséquent afin de pouvoir couvrir les charges d’exploitation (location, carburant, entretien).

6) Recruter un chauffeur avec le statut auto-entrepreneur et le rémunérer sur ces performances (pourcentage du CA)

Dans la pratique, beaucoup de gestionnaires de transport et sociétés de VTC font appel à des chauffeurs ayant le statut auto entrepreneur. Généralement, ils sont rémunérés au pourcentage du chiffre d’affaires généré. Cette pratique est strictement interdite par la loi, et peut être requalifiée comme du salariat déguisé.

7) Louer ses licences de transport de personnes à un particulier ou une société

Cette pratique qui est de plus en plus généralisée dans le secteur du transport de personnes est interdite. En effet, le gestionnaire de transport engage sa responsabilité s’il loue ses licences à un particulier ou une société.

8) Utiliser les voies de bus, c’est possible ?

Au point de vue législatif, les voies de bus sont réservées aux taxis, transport en commun (bus, autocar) et les véhicules légers sanitaires (VSL). Dans la pratique, les Boers (police des taxis) peuvent tolérer l’utilisation des voies de bus par les VTC et transporteurs routiers de personnes lorsqu’ils sont avec de la clientèle.