Vous souhaitez créer votre société de chauffeur
VTC ?
Voici une fiche pratique comprenant toutes les étapes pour
démarrer votre activité de chauffeur VTC.
Etape 1 – Choisir son statut juridique
Le choix du statut juridique de votre entreprise est une
étape primordiale.
Chaque projet et dirigeant est différent, il faut donc
effectuer un diagnostic en se posant les bonnes questions, telles que :
Entreprendre seul ou à plusieurs ?
Mes ambitions ?
Le fonctionnement de la société ?
Mes responsabilités ?
Ces questions vont vous permettre d’adopter (choisir) le
statut le plus adapté à votre situation et à vos envies.
Etapes 2 - Rédaction des statuts
C’est peut-être l’étape la plus cruciale, en effet les statuts sont les documents
juridiques qui vont régir votre société. En cas de litige on se réfère aux
statuts pour trouver une issue possible.
Il faut donc être vigilant et précis dans la rédaction, pour
protéger votre avenir.
Ne négligez pas cette étape et en cas de doute : faites
vous accompagner !
Etape 3 - Formation SPI (Stage de Préparation à l’Installation)
Le métier de chauffeur VTC est une activité réglementée, gérée par la chambre des métiers et de
l’artisanat.
Malgré votre formation
VTC, la formation SPI n’est pas
dispensée au futur dirigeant d’une société VTC et est obligatoire.
La formation pour les
futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, consiste à acquérir des connaissances et compétences pour bien démarrer votre projet.
Vous aborderez différents sujets tels que la comptabilité,
le droit, le régime fiscal et social etc.
Le stage SPI coute en moyenne 300€ pour une durée de 30
heures minimum.
*certains diplômes peuvent vous dispenser de ce stage
obligatoire
Pensez à vous inscrire rapidement pour une session, les
délais d’attente auprès de la CCI peuvent être long.
Etape 4 – Le dépôt de Capital
Etape
obligatoire pour toute entreprise, le dépôt de capital doit être réalisé auprès
d’une banque de votre secteur (selon votre siège social).
Cependant le métier de chauffeur VTC reste méconnu et
certaines banques sont méfiantes à l’ouverture d’un compte pour ce type de
société.
Alors munissez-vous d’un dossier « béton »
(complet) et présentez un plan financier sur 3 ans à votre conseiller afin de
démontrer la viabilité de votre projet.
Vous devrez également vous munir de vos statuts, d’un
justificatif de votre siège social et du montant de votre capital, qui sera
bloqué auprès de l’établissement jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
Etape 5 — La publication d’annonce légale
Toute entreprise est soumise à l’obligation de « publicité
légale », chaque événement déterminant de l’entreprise doit être publié
dans un journal habilité d’annonce légale.
Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral,
mais peuvent varier d’un département à l’autre.
Etape 6 – Immatriculer la société
Dernière étape du parcours, constituer un dossier au greffe
(dépendant du siège social de la société).
Vous devez déposer un dossier complet au greffe compétent,
comportant les documents suivants :
Formulaire M0 complété (en 2 exemplaires)
Les statuts signés (en 2 exemplaires)
Votre carte professionnelle – chauffeur VTC
L’attestation de parution d’annonce légale
Une déclaration de non-condamnation (pour tous les
mandataires)
Une pièce d’identité
Votre attestation de dépôt de capital
Un justificatif de siège social (Bail, Edf, etc.)
A cela vous devez ajouter les frais de greffe pour
l’immatriculation de votre société.
*Attention, tout dossier incomplet ne peut être contrôlé
et peut entrainer des frais supplémentaires.
Pour pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC, vous
devez obtenir une autorisation d’exercer auprès du Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable et de l’Energie.
Pour cela vous devez déposer un dossier pour l’inscription
au registre VTC. Cependant, pour effectuer cette étape vous devez d’ores et
déjà être munis d’un véhicule (achat ou location).
Voici les justificatifs à fournir :
-
Frais de dossier d’un montant de 170 €
-
Votre assurance (souscription à une assurance
responsabilité civile Pro et transport de personnes à titre onéreuse)
-
Une copie de la carte de grise du véhicule
-
Votre Kbis
-
Votre carte professionnelle – chauffeur VTC
* A savoir : vous devez justifier d’une capacité
financière de 1.500 €, pour une location de véhicule de moins de 6
mois.
