L’inscription au registre VTC auprès de la DRIEA

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est transférée au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Avant le 1er juillet 2015, tous les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur doivent se conformer à la nouvelle réglementation et s’inscrire sur le registre VTC de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA)

Documents à fournir lors d’une première inscription :

L’inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne (http://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr). Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Les documents à fournir sont les suivants :

·      Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (RC pro)

·      Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)

·      Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule

·      Copie de la carte professionnelle de chaque chauffeur

·      Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon, etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d’inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 € (non applicable pour les chauffeurs déjà immatriculés chez ATOUT France)

Comparatif des solutions VTC

Définition

Location avec option d’achat (LOA)

La location avec option d’achat consiste à louer un véhicule pour une période allant de deux à cinq ans, avec possibilité, au terme du contrat de location, d’acheter le véhicule pour un prix convenu à l’avance

Location longue durée (LLD)

La location longue durée consiste à louer un véhicule pour une période allant d’un an à deux ans.

À la fin du contrat, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule (prix non fixé dans le contrat LLD)

Achat comptant

L’achat comptant consiste à débourser la totalité du montant du véhicule

Achat via crédit auto

L’achat à crédit consiste à échelonner le paiement du véhicule pendant une durée déterminée

Conditions

Location avec option d’achat (LOA)

·      Apport de 20% (Possibilité de financement avec 0% d’apport si caution solvable)

·      Bilan comptable d’un an au minimum

·      Caution du président/gérant

Location longue durée (LLD)

Caution d’un montant égal à 3 mois de loyer maximum

Achat comptant

Disposer du montant total du véhicule

Achat via crédit auto

·      Caution solidaire des associés

·      Bilan comptable d’un an au minimum

Documents à fournir

Location avec option d’achat (LOA)

·      Kbis de la société

·      Dernier avis d’imposition

·      Carte nationale d’identité du président/gérant

·      Montant de l’apport (chèque de banque)

·      Bilan comptable de la société

·      RIB

Location longue durée (LLD)

·      Kbis de la société

·      Carte nationale d’identité du président/gérant

·      Montant de la caution

·      RIB

Achat comptant

·      Un chèque de banque du montant du véhicule

·      Kbis de la société

Achat via crédit auto

·      Kbis de la société

·      Dernier avis d’imposition

·      Montant de l’apport (par chèque, virement…)

·      Bilan comptable de la société

·      RIB

Entretien

Location avec option d’achat (LOA)

Non inclus (possibilité d’ajouter le contrat d’entretien)

Location longue durée (LLD)

Inclus

Achat comptant

À la charge de la société

Achat via crédit auto

À la charge de la société

Assurance

Location avec option d’achat (LOA)

Non inclus

Location longue durée (LLD)

Inclus

Achat comptant

À la charge de la société

Achat via crédit auto

À la charge de la société

Les 8 mauvaises pratiques du VTC/Capacitaire

1) Le VTC se résume aux applications mobiles (Uber, Chauffeur Privé, Snapcar)

Le VTC est un métier à part entière avec des exigences et des codes. Réservé à une clientèle haut de gamme, le VTC s’est démocratisé avec l’arrivée des applications mobiles. Pour autant, les applications mobiles doivent être utilisées de façon secondaire, pour optimiser le temps libre. En effet, la dépendance à ces applications ne permet pas un développement de sa propre clientèle.

2) Faire une formation de capacité de transport routier de personnes avec l’objectif de travailler avec des applications mobiles VTC

La formation de capacité de transport routier de personnes prépare les candidats à devenir des gestionnaires de transports. Cette formation est axée sur la gestion financière et courante d’une entreprise. Par ailleurs, la capacité de transport de personnes offre de multiples facettes : transport scolaire, transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), transport conventionné, transport occasionnel de touristes…

L’ambition de cette formation est de tourner ses stagiaires vers ces différents marchés et pas seulement vers les applications mobiles.

3) Travailler avec les applications mobiles VTC, vous permettra de gagner beaucoup d’argent

Dans une moindre mesure, les applications mobiles VTC peuvent être un moyen afin de générer des revenus et payer, par exemple, vos charges d’exploitations (location, carburant, assurance). Cependant, il faut veiller à calculer la rentabilité de cette activité, car celle-ci n’est pas toujours vérifiée (coût de revient au km, taux horaire).

4) Devenir gestionnaire de transport de personnes avec le statut auto-entrepreneur

La délivrance des licences de transport de personnes est soumise à des exigences.

Afin d’accéder à la profession de transporteur routier, il faut justifier :

·      Un établissement (siège social)

·      Une honorabilité professionnelle

·      Une capacité professionnelle

·      Une capacité financière

Or, la capacité financière se vérifie par le capital social de la société, et par conséquent, le statut auto-entrepreneur ne permet pas de répondre à cette exigence. Il est donc nécessaire de sélectionner l’un des statuts de société (SAS, SASU, SARL, EURL)

5) La création d’une société de transport de personnes demande peu de capitaux

Toute création d’entreprise demande un investissement financier et humain. Plusieurs aspects sont à prendre en compte notamment :

·      Les formalités de création d’entreprise (statuts, Kbis).

·      La tenue de la comptabilité

·      Les investissements matériels

·      Les supports de communication (plaquette commerciale, site internet)

Dans le secteur du transport de personnes, il est primordial de commencer son activité avec un fonds de roulement conséquent afin de pouvoir couvrir les charges d’exploitation (location, carburant, entretien).

6) Recruter un chauffeur avec le statut auto-entrepreneur et le rémunérer sur ces performances (pourcentage du CA)

Dans la pratique, beaucoup de gestionnaires de transport et sociétés de VTC font appel à des chauffeurs ayant le statut auto entrepreneur. Généralement, ils sont rémunérés au pourcentage du chiffre d’affaires généré. Cette pratique est strictement interdite par la loi, et peut être requalifiée comme du salariat déguisé.

7) Louer ses licences de transport de personnes à un particulier ou une société

Cette pratique qui est de plus en plus généralisée dans le secteur du transport de personnes est interdite. En effet, le gestionnaire de transport engage sa responsabilité s’il loue ses licences à un particulier ou une société.

8) Utiliser les voies de bus, c’est possible ?

Au point de vue législatif, les voies de bus sont réservées aux taxis, transport en commun (bus, autocar) et les véhicules légers sanitaires (VSL). Dans la pratique, les Boers (police des taxis) peuvent tolérer l’utilisation des voies de bus par les VTC et transporteurs routiers de personnes lorsqu’ils sont avec de la clientèle.

Comment créer sa société VTC ?

Vous souhaitez créer votre société de chauffeur VTC ?

Voici une fiche pratique comprenant toutes les étapes pour démarrer votre activité de chauffeur VTC.

Etape  1 – Choisir son statut juridique

Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape primordiale.

Chaque projet et dirigeant est différent, il faut donc effectuer un diagnostic en se posant les bonnes questions, telles que :

Entreprendre seul ou à plusieurs ?

Mes ambitions ?

Le fonctionnement de la société ?

Mes responsabilités ?

Ces questions vont vous permettre d’adopter (choisir) le statut le plus adapté à votre situation et à vos envies.

Etapes 2  - Rédaction des statuts

C’est peut-être l’étape la plus cruciale,  en effet les statuts sont les documents juridiques qui vont régir votre société. En cas de litige on se réfère aux statuts pour trouver une issue possible.

Il faut donc être vigilant et précis dans la rédaction, pour protéger votre avenir.

Ne négligez pas cette étape et en cas de doute : faites vous accompagner !

Etape 3  -   Formation SPI (Stage de Préparation à l’Installation)

Le métier de chauffeur VTC est une activité réglementée,  gérée par la chambre des métiers et de l’artisanat.

Malgré votre formation  VTC,  la formation SPI n’est pas dispensée au futur dirigeant d’une société VTC et est obligatoire.

La formation  pour les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, consiste à acquérir  des connaissances et compétences  pour bien démarrer votre projet.

Vous aborderez différents sujets tels que la comptabilité, le droit, le régime fiscal et social etc.

Le stage SPI coute en moyenne 300€ pour une durée de 30 heures minimum.

*certains diplômes peuvent vous dispenser de ce stage obligatoire

Pensez à vous inscrire rapidement pour une session, les délais d’attente auprès de la CCI peuvent être long.

Etape 4 –  Le dépôt de Capital

Etape obligatoire pour toute entreprise, le dépôt de capital doit être réalisé auprès d’une banque de votre secteur (selon votre siège social).

Cependant le métier de chauffeur VTC reste méconnu et certaines banques sont méfiantes à l’ouverture d’un compte pour ce type de société.

Alors munissez-vous d’un dossier « béton » (complet) et présentez un plan financier sur 3 ans à votre conseiller afin de démontrer la viabilité de votre projet.

Vous devrez également vous munir de vos statuts, d’un justificatif de votre siège social et du montant de votre capital, qui sera bloqué auprès de l’établissement jusqu’à l’obtention de votre Kbis.

Etape 5 —  La publication d’annonce légale

Toute entreprise est soumise à l’obligation de « publicité légale », chaque événement déterminant de l’entreprise doit être publié dans un journal habilité d’annonce légale.

Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral, mais peuvent varier d’un département à l’autre.

Etape 6 – Immatriculer la société

Dernière étape du parcours, constituer un dossier au greffe (dépendant du siège social de la société).

Vous devez déposer un dossier complet au greffe compétent, comportant les documents suivants :

Formulaire M0 complété (en 2 exemplaires)

Les statuts signés (en 2 exemplaires)

Votre carte professionnelle – chauffeur VTC

L’attestation de parution d’annonce légale

Une déclaration de non-condamnation (pour tous les mandataires)

Une pièce d’identité

Votre attestation de dépôt de capital

Un justificatif de siège social (Bail, Edf, etc.)

A cela vous devez ajouter les frais de greffe pour l’immatriculation de votre société.

*Attention, tout dossier incomplet ne peut être contrôlé et peut entrainer des frais supplémentaires.

Etape 7 —  L’inscription au registre VTC

Pour pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC, vous devez obtenir une autorisation d’exercer auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Pour cela vous devez déposer un dossier pour l’inscription au registre VTC. Cependant, pour effectuer cette étape vous devez d’ores et déjà être munis d’un véhicule (achat ou location).

Voici les justificatifs à fournir : 

-       Frais de dossier d’un montant de 170 €

-       Votre assurance (souscription à une assurance responsabilité civile Pro et transport de personnes à titre onéreuse)

-       Une copie de la carte de grise du  véhicule

-       Votre Kbis

-       Votre carte professionnelle – chauffeur VTC

* A savoir : vous devez justifier d’une capacité financière de 1.500 €, pour une location de véhicule de moins de 6 mois.